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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2013

(Nouvelle lecture)

(n° 162 , 164 )

N° 45

28 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BARBIER, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER et TROPEANO


ARTICLE 23


1° Alinéa 2

Remplacer le montant :

3,60 € 

par le montant : 

3,03 € 

2° Alinéa 3 

Remplacer le montant :

7,20 € 

par le montant : 

6,05 € 

3° Alinéa 4 

Remplacer le montant : 

3,60 € 

par le montant : 

3,03 € 

4° Alinéa 5 

Remplacer le montant : 

3,60 € 

par le montant : 

3,03 € 

5° Alinéa 6 

Remplacer le montant : 

3,60 € 

par le montant : 

3,03 €

Objet

L’article 23 du PLFSS initial proposait d’augmenter de 160% le tarif du droit spécifique applicable à la bière, pour un rendement estimé à 480 M€ supplémentaire. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté limitant l’augmentation pour les productions inférieures à 200 000 hectolitres. Toutefois, du fait de la réglementation européenne, les petites brasseries produisant moins de 10 000 hectolitres continuent de subir une hausse de 160% comme les entreprises industrielles. Dans le souci de ne pas trop les pénaliser, un compromis avait été trouvé au sein du Sénat. Nous avions opté, à l’unanimité, pour une augmentation plus raisonnable du taux d’accise de 120%, qui n’a pas été retenue par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction issue de nos travaux en première lecture.