AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 40

Alinéa 3

Supprimer les mots :

le respect des tarifs opposables,

Objet

L’article 40 concerne le statut de praticien territorial de médecine générale.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement déposé par plusieurs députés du groupe GDR qui est identique à un amendement déposé au Sénat par le groupe CRC en première lecture et pour lequel la commission avait demandé le retrait. Dans le texte résultant ainsi des travaux de l’Assemblée nationale, l’alinéa 3 de l’article 40 indique que le contrat entre l’ARS et le praticien « prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur […] le respect des tarifs opposables ».

Or, à l’alinéa 6, le texte insère déjà, dans le code de la sécurité sociale, le principe général selon lequel « les praticiens territoriaux de médecine générale sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, de respecter les tarifs opposables ».

Prévoir que les contrats individuels peuvent porter sur le respect des tarifs opposables risque d’affaiblir le principe général car ces contrats ne pourraient en pratique qu’y déroger.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).