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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2013

(Nouvelle lecture)

(n° 162 , 164 )

N° 51 rect.

29 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. ROCHE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, MM. MARSEILLE, VANLERENBERGHE, DUBOIS

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 16


A - Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :

1° Au a) du II, après les mots : « visées aux 1° et 2° de l’article L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 95 % de la contribution visée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, » ;

2° Au 1° du IV, après les mots : « En ressources, », sont insérés les mots : « 5 % de la contribution visée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 ».

B - Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’objet de cet amendement est de faire de la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie une ressource pérenne de compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie au département.