AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. ROCHE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, MM. MARSEILLE, VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 41

Alinéa 5

Remplacer les mots :

par voie réglementaire

par les mots :

par arrêté du ministre en charge des personnes âgées

Objet

L’objet de cet amendement est d’assouplir le dispositif réglementaire et d’inclure la prévention dans l’expérimentation relative aux parcours de santé des personnes âgées mise en place par cet article.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).