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Direction de la séance

Projet de loi

Mobilisation du foncier public en faveur du logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 24

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 16


Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

La mise en oeuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau des territoires. Jusqu’à présent la majoration du prélèvement  est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter par  un fonds national ces financements ne pourra que retarder leur utilisation. Voilà pourquoi cet amendement propose la suppression de ce reversement.