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Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 71 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CALVET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas dépasser 40 % des résidences principales dans chaque îlot regroupé pour l’information statistique d’habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Lorsque le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés dans un îlot regroupé pour l'information statistique représente plus de 40 % des résidences principales, le conseil municipal ou l’établissement public de coopération à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l’habitat fixe les objectifs à atteindre pour la mise en vente des logements surnuméraires au titre de l’accession sociale à la propriété. »
Objet
L’absence de taux maximal de logements sociaux favorise le regroupement des difficultés sociales et peut conduire à la création de ghettos.
Pour préserver la mixité sociale, cet amendement vise à créer ce taux en le fixant à 40 %. Les communes désignées par la loi devraient donc comprendre ni moins de 20 %, ni plus de 40 % de logements sociaux.
Le territoire de la commune, pris pour l’application du taux minimal, révèle d’importants déséquilibres en matière de production de logements sociaux, et ne paraît à ce titre pas pertinent.
C’est l’Iris d’habitat, tel que défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques, qui est retenu pour l’application du présent amendement.