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Direction de la séance

Projet de loi

Mobilisation du foncier public en faveur du logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 78 rect.

11 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, CLÉACH, CHARON, P. ANDRÉ, G. BAILLY, BAS, BEAUMONT, BÉCHU, BÉCOT, BELOT, BILLARD, BIZET et BORDIER, Mme BOUCHART, M. BOURDIN, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET, CAMBON, CANTEGRIT, CARDOUX et CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHATILLON, CHAUVEAU, COINTAT, CORNU, COUDERC, COURTOIS, DALLIER, DASSAULT, de LEGGE, de MONTGOLFIER et de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, MM. del PICCHIA, DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, P. DOMINATI, DOUBLET et du LUART, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, DULAIT, A. DUPONT, DUVERNOIS, EMORINE et FALCO, Mme FARREYROL, MM. FERRAND, FLEMING, FONTAINE, FOUCHÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA, FROGIER, GAILLARD et GARREC, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. J.C. GAUDIN, J. GAUTIER, GÉLARD et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GOURNAC, GRIGNON, GROSDIDIER, GUENÉ, HÉRISSON, HOUEL, HOUPERT et HUMBERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ et HYEST, Mlle JOISSAINS, Mme KAMMERMANN, M. KAROUTCHI, Mme KELLER, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, D. LAURENT, LECERF, LEFÈVRE, LEGENDRE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, LORRAIN, MAGRAS, MARINI, MARTIN et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MILON, NACHBAR, NÈGRE, PAUL, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONCELET, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. RAFFARIN, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAUGEY, SAVARY, SAVIN et SIDO, Mme SITTLER, MM. SOILIHI et TRILLARD, Mme TROENDLE et MM. TRUCY, VENDEGOU, VESTRI et VIAL


ARTICLE 3


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. 

Objet

Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale.

Le parc immobilier de la gendarmerie nationale comprend 76 105 logements, qui se répartissent en 31 807 logements en casernes domaniales et 33 269 logements en casernes locatives, complétées par 9 223 logements individuels pris à bail hors caserne.

Si des efforts significatifs ont été réalisés par les collectivités locales en faveur du parc locatif, l’état du parc domanial de la gendarmerie nationale n’a cessé de se dégrader ces dernières années faute d’investissement suffisant de la part de l’Etat. Le parc domanial de la gendarmerie nationale, dont l’âge moyen des logements est de 39 ans et dont 70 % des logements ont plus de vingt-cinq ans, a atteint un degré de vétusté préoccupant. Une centaine de casernes domaniales exigeraient des interventions urgentes (dont certaines des mises aux normes en matière de sécurité - électricité, incendie, ascenseurs...). On notamment citer le cas des logements du quartier Delpal à Versailles-Satory, de Nanterre ou encore la caserne de Melun. Cette situation pèse lourdement sur les conditions de vie des gendarmes et de leur famille, ainsi que sur leur moral.

On estime que l’Etat devrait consacrer environ 200 millions d’euros par an à la construction et 100 millions d’euros par an à la réhabilitation des casernes domaniales pour maintenir en l’état le parc domanial de la gendarmerie nationale.

Or, faute de crédits suffisants, 2013 sera une « année blanche » pour l'immobilier, c'est-à-dire qu'aucun nouvel investissement n'est prévu pour l’immobilier de la gendarmerie et cette situation devrait se prolonger jusqu’en 2015. Il ne sera pas possible non plus d’accorder de nouvelles subventions aux collectivités locales pour la construction de casernes locatives et, en matière de financement innovant, aucune nouvelle opération de ce type n’est prévue pour les trois prochaines années.

La seule marge de manœuvre de la gendarmerie en matière d'investissement immobilier était de pouvoir compter sur les revenus tirés des cessions immobilières, notamment la vente de l'ancien siège de la direction générale, situé rue Saint-Didier dans le 16e arrondissement de Paris.

Depuis 2009, la gendarmerie nationale met en œuvre un plan de cession de 187 emprises domaniales devenues inutiles ou trop dégradées.

Avant le 1er janvier 2009, le montant du retour des cessions était prévu à hauteur de 100 % du montant total. Depuis le 1er janvier 2009, ce montant est de 60 %.

Lors d’une réunion interministérielle du 2 avril 2012, il a été donné à la gendarmerie nationale la possibilité de bénéficier d’un montant de 20 millions d’euros maximum sur l’enveloppe mutualisée du CAS immobilier, montant conditionné par la réalisation des cessions prévues. La gendarmerie espérait ainsi environ 120 millions d’euros au titre du retour sur cessions au cours des trois prochaines années.

Ces sommes, qui transitent par le CAS « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat », lui sont reversées afin de financer des opérations de construction ou de réhabilitation.

Sur cette base, l’évaluation prévisionnelle du produit des cessions sur la période 2012-2014 a permis d’élaborer une programmation des rénovations immobilières les plus urgentes en 2012, 2013 et 2014 reposant sur l’hypothèse de 100 millions de ressources de cessions, complétés par un abondement de 20 millions d’euros issu du CAS immobilier.

En résumé, compte tenu de l’absence de financement suffisant en matière d’investissement, la gendarmerie compte sur les retours des cessions pour financer les opérations les plus urgentes de réhabilitation de son parc domanial.

Mais cet engagement risque d’être remis en cause par le présent projet de loi, qui prévoit d'appliquer une décote qui pourrait atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain.

Le logement concédé par nécessité absolue de service constitue un élément structurant du statut militaire de la gendarmerie. Ce logement constitue la contrepartie du régime de disponibilité des militaires de la gendarmerie. Il permet aussi le « maillage » de l’ensemble du territoire, grâce aux brigades territoriales. Sa dimension sociale est également essentielle puisque la vie en caserne permet de conserver le lien entre l’institution et les familles, notamment lorsque les militaires de la gendarmerie sont appelés à servir en opérations, outre-mer ou hors du territoire.

Il est donc crucial que la gendarmerie puisse bénéficier au moins d’une partie du retour de ses cessions afin de réaliser les opérations de construction ou de réhabilitation lourde les plus urgentes.

Il serait paradoxal de vouloir financer la construction de logements sociaux en aggravant encore plus la situation des logements des militaires de la gendarmerie nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.