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Direction de la séance |
Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux (1ère lecture) (n° 169 rectifié bis , 355 ) |
N° 14 rect. bis 27 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
avant
par les mots :
entre le 1er janvier 2007 et
Objet
Amendement de repli tendant à limiter le champ d’application de l’amnistie aux infractions visées par la proposition de loi et commises entre le 1er septembre 2008, date à laquelle la crise a réellement été identifiée comme telle, et l’élection de François Hollande à la présidence de la République.