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Direction de la séance |
Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux (1ère lecture) (n° 169 rectifié bis , 355 ) |
N° 18 21 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement tendant à supprimer l’exclusion des électeurs du collège des employeurs du conseil des prud’hommes du bénéfice de l’amnistie.