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Direction de la séance |
Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux (1ère lecture) (n° 169 rectifié bis , 355 ) |
N° 22 rect. bis 27 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 6 |
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Alinéa 1
Après les mots :
pour une faute
insérer les mots :
, autre qu’une faute lourde constituant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes,
Objet
Amendement tendant à exclure du bénéfice de la réintégration les salariés qui auraient été licencié pour une faute lourde ou une faute constituant une atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes.