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Direction de la séance |
Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux (1ère lecture) (n° 169 rectifié bis , 355 ) |
N° 34 21 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Alinéa 1
Remplacer la référence :
l’article 5
par la référence :
l’article 4
Objet
Correction d’une erreur de référence