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Direction de la séance |
Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux (1ère lecture) (n° 169 rectifié bis , 355 ) |
N° 40 rect. 27 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD et Mme LABORDE ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, l’amnistie n’implique pas de droit à réintégration lorsque l’intéressé a été exclu de l’établissement à la suite de faits de violence.
Objet
Cet amendement vise à exclure la réintégration des étudiants ou élèves sanctionnées pour des faits de violence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.