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Direction de la séance |
Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux (1ère lecture) (n° 169 rectifié bis , 355 ) |
N° 42 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Objet
Cet amendement permettra l'application de la présente loi aux collectivités d'outre-mer.