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Direction de la séance |
Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux (1ère lecture) (n° 169 rectifié bis , 355 ) |
N° 43 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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Alinéa 2
Remplacer la référence :
à l'article 706-56
par la référence :
au premier alinéa du II de l'article 706-56
Objet
L'article 706-56 du code pénal réprime à la fois le refus de se soumettre à un prélèvement génétique et la substitution du prélèvement génétique d'un tiers à celui de la personne concernée. Le présent amendement permet de ne viser que le délit de refus de se soumettre à un prélèvement génétique, conformément à l'intention des auteurs de la proposition de loi.