Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les mineurs condamnés à l’occasion des grèves de 1948 et de 1952 sont amnistiés. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient amnistiés les mineurs grévistes de 1948 et 1952, injustement condamnés pour fait de grève et licenciés.

La grève de 1948, qui avait été votée et suivie à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales de tous les bassins et puits des Charbonnages de France, a donné lieu à une répression brutale qui s’est soldée par plus de 2 000 licenciements, cinq morts et de nombreux blessés.

Les mineurs concernés n’ont cessé de se battre pour la reconnaissance du préjudice moral et leur réhabilitation en demandant notamment l’application de la loi d’amnistie n° 81-736 du 4 août 1981 pour leurs condamnations dont chacun s’accorde à dire qu’elles n’étaient pas justifiées. Contrairement aux travailleurs sanctionnés dans toutes les branches professionnelles nationalisées, ces mineurs ont été exclus du bénéfice de cette loi.

L’article 13 de la loi précitée dispose que seuls sont exceptés du bénéfice de l’amnistie « les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur ». Ces ouvriers ne se sont rendus coupable d’aucun manquement à cet égard. Quelques années avant que ne survienne cette grève, ceux-ci étaient même nommés meilleurs ouvriers de France être compensés pour avoir contribué dans une large mesure au relèvement économique du pays.

La HALDE, saisie sur ce dossier en 2007, a estimé que la discrimination était « à l’évidence incontestable » car « aucun fait autre que les faits de grève ne peut (...) être reproché aux anciens mineurs.

Le caractère discriminatoire du licenciement a été reconnu par la Cour d’Appel de Versailles dans sa décision n°157 du 10 mars 2011. Cependant, le Ministère de l’Économie et des Finances a immédiatement diligenté un pourvoi en cassation contre cette décision qui a eu pour effet de l’annuler sur la base de motifs de procédure liés aux délais de contestation du licenciement. Les voies de recours sont désormais épuisées pour la dizaine de mineurs concernés encore en vie.

Estimant qu’il ne s’agit pas d’une question de délais mais de mémoire, les auteurs de cet amendement souhaitent que les mineurs condamnés pour avoir suivi les grèves de 1948 et 1952 soient définitivement amnistiés.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

avant

par les mots :

entre le 1^er janvier 2007 et

Amendement de repli tendant à limiter le champ d’application de l’amnistie aux infractions visées par la proposition de loi et  commises entre le 1^er septembre 2008, date à laquelle la crise a  réellement été identifiée comme telle, et l’élection de François Hollande à la présidence de la République.

Alinéa 2

Remplacer la date :

6 mai 2012

par la date :

1^er février 2013

Le présent amendement vise à tenir compte du temps écoulé depuis la dernière élection présidentielle, en permettant l’application de l’amnistie aux faits commis avant la date du 1^er février 2013.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

les infractions

par les mots :

, les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ainsi que la diffamation prévue à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les menaces prévues aux articles 222-17 et 222-18 à l'exception de celles proférées à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public,

2° Remplacer les mots :

moins de dix ans

par les mots :

cinq ans et moins

Amendement tendant à limiter le champ d’application de la loi d’amnistie aux infractions d’atteintes aux biens passibles de cinq ans d’emprisonnement au plus.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de moins de dix ans

par les mots :

de cinq ans et moins

Cet amendement vise à limiter l’amnistie aux infractions passibles d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à cinq ans.

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

de professions libérales ou d'exploitants agricoles,

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

à l'éducation,

et les mots :

à la santé, à l'environnement aux droits des migrants,

Le présent amendement a pour objet de limiter le champ d’application de la proposition de loi aux mouvements sociaux au sein des entreprises et aux mouvements collectifs relatifs au droit au logement.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Amendement tendant à supprimer l’exclusion des électeurs du collège des employeurs du conseil des prud’hommes du bénéfice de l’amnistie.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont exclues du bénéfice de l’amnistie prévue par la présente loi les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche.

Amendement tendant à exclure du bénéfice de l’amnistie les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche, l’escroquerie et les infractions commises en état de récidive légale.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

Le premier alinéa du présent article est redondant avec l’article 2 et le second alinéa fait l’objet d’un amendement destiné à le rattacher à ce même article 2.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1

par les mots :

dans les circonstances mentionnées à l’article 1^er

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1

par les mots :

dans les circonstances mentionnées à l’article premier de la présente loi

Les faits visés par le présent article sont tous ceux accomplis dans les circonstances précisées par les 1° et 2° de l’article premier (conflits du travail mais aussi mouvements collectifs), et non à l’occasion des seuls conflits du travail.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, l’amnistie n’implique pas le droit à réintégration lorsque l’intéressé a été exclu de l’établissement à la suite de faits de violence.

Amendement tendant à tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel de 1988.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, l’amnistie n’implique pas de droit à réintégration lorsque l’intéressé a été exclu de l’établissement à la suite de faits de violence.

Cet amendement vise à exclure la réintégration des étudiants ou élèves sanctionnées pour des faits de violence.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 1

Après les mots :

pour une faute

insérer les mots :

, autre qu’une faute lourde constituant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes,

Amendement tendant à exclure du bénéfice de la réintégration les salariés qui auraient été licencié pour une faute lourde ou une faute constituant une atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes.

Alinéa 1

Remplacer la référence :

l’article 5

par la référence :

l’article 4

Correction d’une erreur de référence

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Sous peine d’une amende de 5 000 euros, il est interdit à toute personne, qui dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdiction, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister l’existence dans un document quelconque.

Amendement tendant à limiter aux seules personnes directement concernées par l’amnistie ou ayant eu connaissance de cette dernière, la sanction lorsqu’il est fait référence à des faits amnistiés.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

Article redondant avec les dispositions prévues à l’article 8 de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 2

Remplacer la référence :

à l'article 706-56

par la référence :

au premier alinéa du II de l'article 706-56

L'article 706-56 du code pénal réprime à la fois le refus de se soumettre à un prélèvement génétique et la substitution du prélèvement génétique d'un tiers à celui de la personne concernée. Le présent amendement permet de ne viser que le délit de refus de se soumettre à un prélèvement génétique, conformément à l'intention des auteurs de la proposition de loi.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque les faits qui ont été à l’origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés

Amendement tendant à inclure dans le champ de l’amnistie le refus de se soumettre à un prélèvement biologique prévu à l’article 706-56 du code de procédure pénale seulement lorsque les faits qui sont à l’origine de ce prélèvement sont eux-mêmes amnistiés.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Cet amendement permettra l'application de la présente loi aux collectivités d'outre-mer.