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Direction de la séance

Projet de loi

Création de la Banque publique d'investissement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 188 , 187 , 185, 186)

N° 12

6 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. PLACÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et les zones rurales

 

Objet

Les entreprises situées dans les zones urbaines défavorisées doivent incontestablement être la priorité de l’action de la BPI. Toutefois, la BPI ne doit pas omettre la situation difficile de l’activité économique dans les zones rurales.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement proposer d’ajouter les zones rurales aux zones urbaines défavorisées pour les actions de soutien de la BPI.