|
Direction de la séance |
Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 188 , 187 , 185, 186) |
N° 24 6 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 2
Après le mot :
public
insérer les mots :
assurant les fonctions d'établissement de crédit
Objet
Cet amendement vise à donner la pleine qualité d'établissement de crédit à la Banque publique d'investissement, en vue de lui permettre à la fois de disposer des ressources que la loi voudra bien lui accorder mais aussi des ressources tirées des relations interbancaires et des refinancements auprès de la Banque centrale européenne.