Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Création de la Banque publique d'investissement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 188 , 187 , 185, 186)

N° 26

6 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle bénéficie pour ses interventions de la parfaite connaissance des entreprises et du tissu économique que possède la Banque de France.

Objet

Même si cela est un peu méconnu du grand public, la Banque de France dispose d'une connaissance fine de la situation financière des entreprises de notre pays et, pour bien des aspects, pourrait d'ailleurs parfaitement servir « d'agence de notation » pour nombre d'opérations de crédit et de levées de fonds menées dans notre pays.

Cette expertise semble indispensable à une bonne activité de la future BPI.