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Direction de la séance |
Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 188 , 187 , 185, 186) |
N° 29 rect. 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle mène son action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement.
Objet
La politique industrielle de notre pays peut être partie prenante de stratégies et politiques communautaires sollicitant des ressources levées au niveau européen.
Il importe donc d'apporter cette précision.