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Direction de la séance

Projet de loi

Création de la Banque publique d'investissement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 188 , 187 , 185, 186)

N° 31

6 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3 BIS A


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est fondée à refuser tout engagement auprès d'une entreprise dont les pratiques salariales sont marquées par une ou plusieurs discriminations à l'encontre des salariés.

Objet

La qualité de l'intervention de la BPI ne peut se dégrader à porter concours à des entreprises pratiquant des politiques salariales inégalitaires et irrespectueuses du droit.