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Direction de la séance

Projet de loi

Création de la Banque publique d'investissement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 188 , 187 , 185, 186)

N° 35

6 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DES ESGAULX


ARTICLE 4


1° Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« f) Deux représentants du Conseil économique, social et environnemental ;

« g) Un représentant du réseau des chambres de commerce et d’industrie désigné par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ; 

« h) Un représentant du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat désigné par l’Assemblée des chambres de métiers et de l’artisanat ;

2° En conséquence, alinéa 9

Remplacer les mots :

« f) Huit 

par les mots :

« i) Quatre

3° En conséquence, alinéa 11

Remplacer les références :

c à f

par les références :

c à i

Objet

Amendement de coordination.

Il s’agit de mettre en cohérence la composition du comité national d’orientation avec celle du comité régional d’orientation.