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Direction de la séance

Projet de loi

Création de la Banque publique d'investissement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 188 , 187 , 185, 186)

N° 59 rect.

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. C. BOURQUIN, MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Après les mots :

l'innovation,

insérer les mots :

la création,

Objet

Cet amendement vise à préciser que la BPI soutient non seulement la mutation et la transmission, mais aussi la création d'entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.