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Direction de la séance |
Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 188 , 187 , 185, 186) |
N° 60 rect. 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BERTRAND, Christian BOURQUIN, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 3 BIS A |
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Alinéa 2
Après les mots :
d'égalité professionnelle
insérer les mots :
, d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires, d'égalité territoriale
Objet
L'article 3 bis A introduit par un amendement à l'Assemblée nationale vise à souligner l'exemplarité de la BPI qui devra prendre en compte "les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d'engagements". Le présent amendement vise à ajouter que la BPI prend en compte l'équilibre dans l'aménagement économique des territoires et l'égalité territoriale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.