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Direction de la séance

Projet de loi

Création de la Banque publique d'investissement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 188 , 187 , 185, 186)

N° 61 rect.

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. C. BOURQUIN, MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle apporte son soutien à l'équilibre dans l'aménagement économique des territoires et à l'égalité territoriale.

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser que la BPI prend en compte l’aménagement économique des territoires et l’égalité territoriale dans l’exercice de ses missions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.