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Direction de la séance

Projet de loi

Création de la Banque publique d'investissement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 188 , 187 , 185, 186)

N° 63 rect.

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. C. BOURQUIN, MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 4


Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes : d'un représentant de l'État ; de représentants de la région, ou, en Corse, de représentants de la collectivité territoriale ; d'un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ; de représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel ; de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ; de membres du conseil économique, social et environnemental régional ; d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ; d'un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ; d'un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétences dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité ; de représentants de chaque département de la région ; de représentants des établissements publics de coopération intercommunale de la région.

« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.

« Le président détermine la composition exacte du comité régional d'orientation en tenant compte des spécificités de son territoire.

Objet

Le présent amendement vise à laisser une certaine flexibilité quant à la composition des comités régionaux d'orientation pour l'adapter à chaque territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.