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Direction de la séance |
Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 188 , 187 , 185, 186) |
N° 70 7 décembre 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 rect. de la commission des affaires économiques présenté par |
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M. DAUNIS et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 4 |
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Amendement n° 20, après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) D'un représentant d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte ;
Objet
Ce sous-amendement intègre à la rédaction proposée par la Commission des affaires économiques la représentation des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte au sein du comité régional d'orientation, proposée par l'amendement n° 53.