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Direction de la séance |
Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 188 , 187 , 185, 186) |
N° 72 10 décembre 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 19 de la commission des affaires économiques présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 BIS A |
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Amendement n° 19, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment des zones urbaines défavorisées, des zones rurales et des territoires d’outre-mer,
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de renforcer l’amendement n°19 présenté par Martial Bourquin au nom de la commission des affaires économiques, en citant, mais sans exclusive, les zones urbaines défavorisées, les zones rurales et les territoires d’outre-mer comme points d’attention dans la recherche d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires que devra prendre en compte la BPI dans l’exercice de ses missions.