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Direction de la séance |
Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 188 , 187 , 185, 186) |
N° 73 rect. 11 décembre 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 33 de M. SAVIN présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Amendement n° 33, alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission des finances, de manière à assurer une représentation pluraliste ;
Objet
Précision rédactionnelle.