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Direction de la séance |
Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 188 , 187 , 185, 186) |
N° 75 10 décembre 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 rect. de la commission des affaires économiques présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Amendement n° 20
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Une même personne physique ne peut être membre du comité régional d’orientation et participer à un comité d’engagement régional de la société anonyme BPI-Groupe.
Objet
Ce sous-amendement est de nature à renforcer la prévention de tout risque de conflit d’intérêt dans l’organisation de la BPI.