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Direction de la séance |
Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 19 , 70 , 51) |
N° 1 25 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELAHAYE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1er janvier 2013, les salariés et les retraités des fournisseurs et entreprises de distribution d'éléctricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles ne bénéficient plus de tarifs préférentiels pour la consommation de leurs résidences principales et secondaires.
Objet
Alors que notre pays traverse une crise sans précédent, cet amendement va dans le sens de l'équité souhaité par le texte.
Ces dispositions actuels n'incitent notamment pas les salariés et les retraités d'EDF et GDF à faire des économies, elles vont donc à l'encontre des objectifs visés par cette proposition de loi.
En effet, au moment où le gouvernement s'apprête à augmenter de 2% le tarif du gaz pour l'ensemble des particuliers, il semble opportun de mettre un terme au"tarif agent" qui permet aux 300 000 agents et retraités d'EDF/GDF de bénéficier d'une réduction de 90 à 95% sur l'éléctricité et le gaz.
Il s'agit d'un avantage en nature très préférenciel, injustifié dans le contexte actuel.
Par ailleurs, à titre d'information, en 2010, EDF a dû provisionner 2.3 milliards d'euros pour financer "le tarif agent".
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).