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Direction de la séance

Proposition de loi

Transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 13 rect.

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. TANDONNET, DENEUX et DUBOIS, Mme MORIN-DESAILLY, MM. GUERRIAU, ROCHE, CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, BOCKEL, MERCERON et VANLERENBERGHE, Mme JOUANNO et M. LASSERRE


ARTICLE 14


Alinéa 8, première phrase

Remplacer le mot :

apportent

par les mots :

peuvent apporter

 

Objet

L’aide d’une agence de l’eau ou d’un office de l’eau est conditionnée à la décision de son conseil d’administration.

Cette modification a donc pour objectif de permettre aux agences et offices de l’eau d’apporter leur assistance aux collectivités organisatrices qui décideraient de pratiquer l’expérimentation, tout en laissant le choix à la gouvernance locale de fonctionner selon les principes habituels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).