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Direction de la séance

Proposition de loi

Transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 154

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 6


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que le conseil général du département dans le ressort duquel réside le consommateur visé

Objet

Les départements, au travers des FSL, versent chaque année quelques 200 M€ au titre des aides aux impayés d'énergie. L'identification des ménages précaires en situation de surconsommation leur est indispensable pour mener à bien des actions de prévention efficaces par la maîtrise de l'énergie, en partenariat ou en complémentarité avec les actions de l'ANAH.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).