|
Direction de la séance |
Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 19 , 70 , 51) |
N° 36 rect. 29 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COURTEAU, MIRASSOU et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS |
|||||||||
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « constituant des unités de production telles que définies au 3° de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et » sont supprimés.
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle, qui fait suite à la suppression de la notion d'unité de production au cinquième alinéa de l'article L. 314-1 du code de l'énergie.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 12 bis vers un article additionnel après l'article 12 bis).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).