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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 124 rect. bis

14 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. RIES, FILLEUL, TESTON et CHIRON, Mme LIENEMANN, MM. NAVARRO, BESSON, KRATTINGER, VANDIERENDONCK, KALTENBACH, EBLÉ, ROME et DAUNIS, Mmes BOURZAI et SCHILLINGER, MM. VINCENT et VAIRETTO et Mmes CARTRON, D. MICHEL, BATAILLE et ROSSIGNOL


ARTICLE 24 QUATER


I. – Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. Les transports publics de voyageurs » ;

... - Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion du transport public de voyageurs qui relève du taux prévu au G de l’article 278-0 bis ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, c’est-à-dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux dévolu aux produits de première nécessité. 

En effet, les transports publics seraient, une nouvelle fois, impactés par une hausse de TVA (+ 3 points en 2014 après celle de 1,5 points en 2012) pesant ainsi sur les finances des autorités organisatrices de transport. En effet, suite à la création du taux de TVA intermédiaire au 1er janvier 2012, le GART avait estimé le coût de la mesure à environ 84 millions d’euros qui ont été, en majorité, pris en charge par les AOT et non répercuté sur les prix des titres de transport. Le passage à une TVA de 10 % pour les transports publics va rajouter 168 M€ au coût de la mesure précédente.

Le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de tous et luttant contre les exclusions n’est plus à démontrer. Il est donc primordial que les transports publics soient désormais considérés comme un service de première nécessité. 

Le Premier ministre a déclaré qu’aucune entreprise ne serait pénalisée par la hausse de la TVA du fait de la mise en place du crédit d’impôt compétitivité. En réalité, pour ce qui concerne les transports publics, ce crédit d’impôt sera versé aux entreprises délégataires alors que la hausse affectera, elle, les Autorités Organisatrices de Transport qui perçoivent les recettes issues des titres de transport.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.