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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 140 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUATER |
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Après l'article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 182 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du III (tableau) est ainsi modifié :
a) A la troisième ligne de la seconde colonne, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
« De 38 214 € à 100 000 € » « 25 % » ;
c) Après la quatrième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
« Supérieure à 100 000 € » « 35 % » ;
2° Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :
Les taux de 15 %, de 25 % et de 35 % sont ramenés à 10 %, 16,5 % et 23,3 % dans les départements d'outre-mer.
Objet
Cet amendement tend à majorer le taux de retenue à la source pour les revenus de source française de personnes non domiciliées en France métropolitaine.