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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 140

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUATER


Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 182 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du III (tableau) est ainsi modifié :

a) A la troisième ligne de la seconde colonne, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :

« De 38 214 € à 100 000 € » « 25 % » ;

c) Après la quatrième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :

« Supérieure à 100 000 € » « 35 % » ;

2° Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :

Les taux de 15 %, de 25 % et de 35 % sont ramenés à 10 %, 16,5 % et 23,3 % dans les départements d'outre-mer.

Objet

Cet amendement tend à majorer le taux de retenue à la source pour les revenus de source française de personnes non domiciliées en France métropolitaine.