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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 142

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VERGÈS, BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17 DUODECIES


Alinéa 11

Remplacer le taux :

40 %

par le taux :

30 %

le taux :

30 %

par le taux :

35 %

et le taux :

20 %

par le taux :

25 %

Objet

Il s'agit de mieux déterminer les conditions d'intervention du fonds de soutien en faisant plus expressément référence au revenu des ménages, donnée incontournable, et à l'effort global en matière d'action sociale, particulièrement traduit par le RSA.