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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 143

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14 SEPTIES


Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif ISF/PME n'est pas, loin de là, le dispositif le plus opératoire en matière de financement des entreprises en fonds propres.

Il n'y a donc aucune raison de lui apporter le moindre correctif.