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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 144 rect.

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14 SEPTIES


Rédiger ainsi cet article :

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à mettre un terme à l'existence d'un dispositif de défiscalisation propre à l'ISF dont aucun élément ne permet de penser qu'il ait une influence positive sur l'économie.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 14 sexies à l'article 14 septies.