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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 145

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 SEXIES


Après l'article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Le dispositif Dutreil est une dépense fiscale dont nous pouvons largement nous passer pour les années à venir.

Les pactes d'actionnaires qu'il recouvre n'ont en effet pas empêché  que l'optimisation fiscale soit largement pratiquée par les groupes familiaux qui les ont passés, la cessation d'activité en métropole (et donc la perte de la qualité de biens professionnels des parts et titres détenus) allant souvent de pair avec un « exil fiscal » doré à l'étranger, y compris à faible distance du territoire français.

De surcroît, le passage d'un certain nombre de pactes n'a pas évité à certains groupes familiaux de connaître de sérieuses tensions quant aux choix d'investissements opérés par les principaux responsables du groupe.

Enfin, aucune mesure de l'impact social et/ou économique des pactes d'actionnaires n'a jamais été réalisée.