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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 147

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24 QUATER


I. – Alinéa 4

Rédiger comme suit cet alinéa :

C. - Aux articles 278 sexies et 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements, plus sûre garantie contre une déperdition de ressources qui serait liée soit à leur non réalisation, soit au recours au travail non déclaré.

De plus, dans un secteur comptant un certain nombre d'auto entrepreneurs soumis à un régime forfaitaire, c'est là une distorsion de concurrence que nous assistons également.