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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 152

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24 QUATER


I. – Alinéa 5

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à rapporter la mesure de hausse de la TVA en Corse.