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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 156

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. FOUCAUD et BOCQUET, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 34


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il n'est pas forcément bienvenu que l'État et la Française des jeux n'aient plus de convention pluriannuelle précisant, entre autres, l'éthique de l'organisation de ces jeux et paris.