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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 170 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GATTOLIN, PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 24 QUATER |
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I. – Après l'alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
B bis. – L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – Les transports de voyageurs. » ;
B ter. – Le b quater de l'article 279 est abrogé ;
II. – Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Les B bis et B ter du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à partir du 1er janvier 2014.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
A partir du 1er janvier 2012 le taux de TVA sur les transports de voyageurs a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Cette augmentation a déjà produit des effets négatifs sur les transports en commun.
Cet article propose d’augmenter une nouvelle fois la TVA sur les transports de voyageurs pour la faire passer de 7 % à 10 %. Afin de préserver des transports en commun de qualité le présent amendement propose de revenir au taux de TVA pour les transports de voyageurs au taux réduit le plus bas, c'est-à-dire 5% à partir de 2014.