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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 196

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article 330-5 du code de la route est supprimé.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer, l’autorisation pour l’Etat de  vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces  administratives exigées des automobilistes pour la circulation des  véhicules, notamment à des fins de prospection commerciale.