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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 197 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT, COLLOMBAT et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ».
Objet
Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les organes délibérants des EPCI procèdent, par dérogation aux modalités de répartition de droit commun, à la libre répartition des reversements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales. Il s’agit ainsi de prévenir les blocages potentiels qu’implique actuellement l’obligation de prendre la délibération à l’unanimité. En effet, les assemblées délibérantes étant composées de représentants de l’ensemble des communes membres de l’EPCI, leurs effectifs sont le plus souvent nombreux. L’unanimité aujourd’hui requise, difficile à réunir, peut donc aller à l’encontre de l’objectif de développement de l’intercommunalité, alors que c’est précisément au niveau intercommunal que l’utilisation des reversements provenant de la péréquation doit permettre une meilleure mobilisation des ressources en faveur d’une politique dynamique.