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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 201 rect.

14 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, TROPEANO et VALL


ARTICLE 24 QUATER


I. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Au 1 de l’article 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

II. – En conséquence, alinéa 4

Supprimer les mots :

, au 1 de l’article 279-0 bis

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à appliquer le taux de 5%, taux réduit de la nouvelle structure de la TVA proposée par l’article 24 quater, aux travaux de réhabilitation et de rénovation de logements.

L’application du taux de 10% à ces secteurs, soit un doublement du taux applicable en l’espace de deux ans, auraient des conséquences dramatiques pour la croissance et l’emploi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.