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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 206

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND, COLLOMBAT et MAZARS, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 1° et au 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 30 juin de l’année de répartition » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin de chaque année ».

Objet

Le présent amendement vise à donner la possibilité aux organes délibérants des EPCI de procéder avant le 30 juin de chaque année à une répartition différente du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC) de celle initialement prévue. Pour l’instant cette possibilité n’est ouverte qu’avant le 30 juin de l’année de répartition, ce qui semble trop restrictif.