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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 206 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND, COLLOMBAT et MAZARS, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 1° et au 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 30 juin de l’année de répartition » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin de chaque année ».
Objet
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux organes délibérants des EPCI de procéder avant le 30 juin de chaque année à une répartition différente du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC) de celle initialement prévue. Pour l’instant cette possibilité n’est ouverte qu’avant le 30 juin de l’année de répartition, ce qui semble trop restrictif.