Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 208

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT, COLLOMBAT et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est également minoré de l’effort annuel du groupement et de ses communes membres en faveur du logement social tel qu’il est retracé dans le compte administratif précédant l’année du calcul du potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal. »

Objet

Le présent amendement vise à intégrer aux critères déterminants les contributeurs et bénéficiaires du FPIC, les dépenses assumées en faveur du logement social.