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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 209

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT, COLLOMBAT et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Après le c du 2° du I, il est inséré un d ainsi rédigé : 

« d) Et du rapport entre la proportion de logements sociaux tels que définis à l’article L.2334-17, dans le total des logements de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion nationale de logements sociaux en métropole ;

2° Le dernier alinéa du 2° du I est ainsi rédigé :

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b, c et d en pondérant le premier par 25 %, le deuxième par 60 %, le troisième par 25 % et le quatrième par 25% ; ».

Objet

Le présent amendement vise à inclure les charges liées au logement social dans les critères d’éligibilité au FPIC.