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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 210

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT, COLLOMBAT et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II.-1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 550, 800, 1200 et 1500 millions d'euros. A compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 3 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. »

II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à majorer les ressources du FPIC pour permettre une politique de péréquation horizontale véritablement ambitieuse, propice à réduire les inégalités territoriales.